Tester mon éligibilité

Vérifiez votre éligibilité au BRS en 2 minutes

Calculatrice d'éligibilité au Bail Réel Solidaire 2025

Les 4 principales conditions d'éligibilité

Résidence principale

Le logement acheté doit devenir votre résidence principale. Vous devez l’occuper au moins 8 mois par an.

Ne pas être propriétaire

Vous ne devez pas déjà être propriétaire de votre résidence principale au moment de l'achat.

Conditions de revenus

Vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, défini selon la zone géographique et la composition de votre foyer.

Occupation du bien dans les 12 mois

Vous devez emménager dans le logement au plus tard 12 mois après la remise des clés.
Calculatrice d'éligibilité au BRS 2025
Note importante : Les plafonds indiqués sont ceux applicables pour 2025. Ils peuvent être soumis à des ajustements en fonction des publications officielles. Pour confirmer votre éligibilité, nous vous recommandons de contacter directement l'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) concerné par votre projet.

Vos informations

Composition du foyer
Localisation du bien

Les plafonds varient selon la zone géographique du bien immobilier concerné

Revenus du foyer
€

Montant indiqué sur votre avis d'imposition de l'année N-2 (case "Revenu fiscal de référence")

Vérifier mon éligibilité

Résultat de l'éligibilité

Vous êtes éligible au BRS !

Vos revenus sont inférieurs au plafond BRS applicable à votre situation.

Plafond applicable à votre situation

Pour un foyer de 1 personne en Zone A bis, le plafond de ressources est de 38 432 €

Votre revenu fiscal de référence :35 000 €
Marge par rapport au plafond :3 432 € sous le plafond
Pourcentage du plafond :91.1%

Plafonds BRS 2025 par zone

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 38 432 € 38 432 € 31 038 € 27 999 € 27 999 €
2 personnes 57 445 € 57 445 € 44 408 € 37 661 € 37 661 €
3 personnes 69 076 € 69 076 € 53 097 € 44 744 € 44 744 €
4 personnes 81 704 € 81 704 € 64 154 € 54 070 € 54 070 €
5 personnes et plus 96 823 € 96 823 € 75 410 € 63 428 € 63 428 €
Imprimer les résultats Réinitialiser

Informations sur l'éligibilité au BRS

Qu'est-ce que le Bail Réel Solidaire (BRS) ?

Le Bail Réel Solidaire est un dispositif d'accession sociale à la propriété qui dissocie le foncier du bâti. L'acquéreur achète uniquement le logement (le bâti) et verse une redevance mensuelle pour l'usage du terrain à un Organisme de Foncier Solidaire (OFS).

Grâce à cette dissociation, le prix d'achat est réduit de 20% à 40% par rapport au prix du marché, permettant à des ménages aux revenus modestes d'accéder à la propriété dans des zones tendues.

Conditions de ressources

Pour être éligible au BRS, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds fixés pour l'année en cours. Ces plafonds varient selon la zone géographique du bien et la composition du foyer.

Les revenus pris en compte sont ceux de l'ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale. Le revenu fiscal de référence de l'année N-2 est généralement utilisé pour évaluer l'éligibilité.

Avantages fiscaux du BRS

Le dispositif BRS offre plusieurs avantages fiscaux :

  • TVA réduite à 5,5%
  • Exonération de taxe foncière pendant 15 ans dans certaines communes
  • Frais de notaire réduits (calculés uniquement sur le bâti)
  • Éligibilité au Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour les primo-accédants

Ces avantages permettent de réduire significativement le coût total de l'acquisition.

Autres conditions d'éligibilité

Outre les conditions de ressources, d'autres critères peuvent s'appliquer selon les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) :

  • Ne pas être propriétaire de sa résidence principale
  • Critères de priorité locale (lien avec la commune ou l'intercommunalité)
  • Occupation du logement à titre de résidence principale
  • Critères sociaux ou familiaux définis par l'OFS

Renseignez-vous auprès de l'OFS de votre territoire pour connaître les conditions spécifiques.

Vous êtes éligible au BRS ?

Découvrez les logements disponibles

Vous n'êtes pas éligible au BRS ?

Découvrez les autres modes d'acquisition

L'actualité

Découvrez toutes les évolutions liées à l'éligibilité au BRS

Éligibilité

Renforcement des critères d'éligibilité au BRS en 2025

À partir du 1er janvier 2025, les critères d'éligibilité au Bail Réel Solidaire (BRS) seront renforcés pour garantir que le dispositif profite aux ménages les plus modestes.
Lire la suite
Éligibilité

Les plafonds de revenus pour accéder au BRS

Découvrez les plafonds de revenus à respecter pour être éligible au BRS et accéder à la propriété de manière abordable.
Lire la suite
Éligibilité

Vérifier son éligibilité au BRS en 5 étapes

Suivez ces cinq étapes simples pour vérifier si vous êtes éligible au Bail Réel Solidaire (BRS) et profitez de ses nombreux avantages.
Lire la suite

Foire aux questions

Les questions fréquentes sur l'éligibilité au BRS

Non, le BRS est destiné aux ménages non propriétaires de leur résidence principale. Des exceptions existent en cas de séparation, perte d’emploi, ou retour à la propriété après une période de précarité.
Le test se base sur votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2, figurant sur votre avis d’imposition. Par exemple, pour une demande en 2025, on regarde vos revenus de 2023.
Oui ! Vous pouvez tester votre éligibilité autant de fois que nécessaire. Si votre situation familiale ou financière évolue, vous pouvez refaire une simulation à tout moment.
Bravo ! Vous pouvez désormais consulter les logements disponibles en BRS. Cliquez sur le bouton ci-dessous pour découvrir les programmes ouverts à l'accession dans votre région.
 

Si vous n’êtes pas éligible au BRS, d’autres solutions d’accession à la propriété restent possibles :

  • Le PSLA (Prêt Social Location-Accession) : un dispositif qui vous permet de louer un logement neuf pendant une période transitoire, puis de l’acheter à un prix encadré. Il est aussi soumis à des conditions de ressources, mais parfois plus souples que celles du BRS.

  • La VEFA classique (achat sur plan) : si vous avez un budget plus élevé ou n’êtes pas éligible à l’accession aidée, vous pouvez acheter un logement neuf en pleine propriété, sans plafonds de revenus, mais à un prix libre.

Nous vous invitons à consulter notre page Comparer les modes d’acquisition pour découvrir les différences entre BRS, PSLA et VEFA, et trouver la solution qui vous correspond.

Les plafonds de revenus pour accéder au BRS

Définition des plafonds des revenus

Les plafonds de revenus pour le BRS sont fixés par les pouvoirs publics et varient en fonction de la localisation du bien et de la composition du ménage. Ces plafonds sont révisés régulièrement pour s'adapter aux évolutions économiques et sociales.

Plafonds de revenus par zone géographique

Les plafonds de revenus pour accéder au BRS sont fixés en fonction de la zone géographique où se situe le logement. La France est divisée en plusieurs zones (A bis, A, B1, B2 et C) qui reflètent les disparités du marché.

Comment vérifier son éligibilité

Vérifiez si vos revenus vous permettent d'accéder à un logement en BRS selon les plafonds en 2025 grâce à notre calculatrice d'éligibilité disponible ci-dessous.

Déclaration sur l'honneur

À partir du 1er janvier 2025, les candidats au BRS devront signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne possèdent pas de logement adapté à leurs besoins et capacités financières, susceptible de constituer leur résidence principale. Cette déclaration sera vérifiée par les Organismes de Foncier Solidaire (OFS).

Plafonds de revenus par zone géographique

Les plafonds de revenus pour accéder au BRS sont fixés en fonction de la zone géographique où se situe le logement. La France est divisée en plusieurs zones (A bis, A, B1, B2 et C) qui reflètent les disparités du marché.

Comment vérifier son éligibilité

Vérifiez si vos revenus vous permettent d'accéder à un logement en BRS selon les plafonds en 2025 grâce à notre calculatrice d'éligibilité disponible ci-dessous.

Déclaration sur l'honneur

À partir du 1er janvier 2025, les candidats au BRS devront signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne possèdent pas de logement adapté à leurs besoins et capacités financières, susceptible de constituer leur résidence principale. Cette déclaration sera vérifiée par les Organismes de Foncier Solidaire (OFS).

Vérifier son éligibilité au BRS en 5 étapes

La première étape consiste à connaître les plafonds de revenus en vigueur pour le BRS. Ces plafonds varient en fonction de la zone géographique où se situe le bien et de la composition de votre ménage. Vous pouvez trouver ces informations sur les sites des organismes de foncier solidaire (OFS) ou auprès des collectivités locales.
Les revenus pris en compte pour l'éligibilité au BRS sont les revenus fiscaux de référence de l'année N-2, c'est-à-dire les revenus de l'année précédant de deux ans la demande de BRS. Vous pouvez trouver cette information sur votre avis d'imposition. Additionnez les revenus fiscaux de référence de toutes les personnes composant votre ménage.
Comparez vos revenus fiscaux de référence aux plafonds de revenus en vigueur pour votre zone géographique et la composition de votre ménage. Si vos revenus sont inférieurs ou égaux aux plafonds, vous êtes potentiellement éligible au BRS.
Pour confirmer votre éligibilité, contactez un Organisme de Foncier Solidaire (OFS) dans votre région. Les OFS sont des structures à but non lucratif chargées de mettre en œuvre le BRS. Ils pourront vous fournir des informations détaillées sur les démarches à suivre et les documents à fournir.
 
Rassemblez les documents nécessaires pour vérifier votre éligibilité, notamment :

- Votre avis d'imposition de l'année N-2 
- Une pièce d'identité 
- Un justificatif de domicile 
- Les justificatifs de revenus de toutes les personnes composant votre ménage 

Déposez ensuite votre dossier auprès de l'OFS, soit en ligne, soit en personne. L'OFS examinera votre dossier et vous informera de votre éligibilité au BRS. 
 

Qui peut bénéficier du BRS ?

Critères d'éligibilité

Conditions de revenus

Vous devez avoir des revenus qui ne dépassent pas certains plafonds de revenus fixés par le Prêt Social Location-Accession (PSLA). Ces plafonds varient en fonction de la composition du ménage et de la zone géographique. Lien vers tableau des plafonds de revenus.

Résidence principale

Le logement acheté en BRS doit être votre résidence principale. Vous ne pouvez pas l'utiliser comme résidence secondaire ou comme investissement locatif. Cela garantit que le logement bénéficie directement aux ménages qui en ont le plus besoin.

Engagement de revente

Si vous décidez de vendre votre logement, vous devez respecter certaines conditions. Par exemple, vous ne pouvez pas vendre le logement à un prix beaucoup plus élevé que celui auquel vous l'avez acheté. Cela permet de garder les logements abordables pour les futurs acheteurs. De plus, l'OFS a souvent un droit de préemption, ce qui signifie qu'il peut racheter le logement avant qu'il ne soit vendu à un tiers.

Engagement de location

Si vous quittez le logement sans le vendre, vous devez le louer à un prix modéré, conformément aux conditions fixées par l'OFS. Cela permet de maintenir l'accessibilité du logement pour les personnes ayant des revenus modestes.

Engagement de travaux

Vous devez vous engager à entretenir et à améliorer le logement. Cela peut inclure des travaux de rénovation ou d'amélioration de l'efficacité énergétique. Ces engagements garantissent que le logement reste en bon état et répond aux normes actuelles.

Engagement communautaire

Dans certains cas, l'OFS peut demander aux acquéreurs de s'engager dans des projets communautaires ou de participer à des initiatives locales. Cela contribue à renforcer le sentiment de communauté et de solidarité au sein du quartier ou de la région.

Engagement de durée

Vous devez vous engager à respecter les conditions du BRS pendant une certaine durée, souvent jusqu'à la fin du bail de longue durée (jusqu'à 99 ans). Cet engagement assure la pérennité du dispositif et la stabilité des occupants.

Renforcement des critères d'éligibilité au BRS en 2025

Des conditions plus strictes depuis le 1er janvier 2025

Absence de propriété immobilière

À partir du 1er janvier 2025, les candidats au BRS ne devront pas être propriétaires d'un logement adapté à leurs besoins et capacités financières, susceptible de constituer leur résidence principale. Cette mesure vise à exclure les ménages qui possèdent déjà un bien immobilier adapté. Les candidats ne devront pas non plus être propriétaires d'un logement susceptible de leur procurer des revenus suffisants pour acquérir un bien immobilier du parc privé.

Déclaration sur l'honneur

Les acquéreurs devront signer une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne possèdent pas de logement susceptible de leur procurer des revenus suffisants pour acquérir un bien immobilier du parc privé. Cette déclaration sera vérifiée par les Organismes de Foncier Solidaire (OFS). Les candidats devront également attester qu'ils n'ont pas de patrimoine immobilier qui pourrait les aider à accéder à la propriété sans aide.

Objectif de la réforme

Ces nouvelles conditions visent à garantir que le BRS profite aux ménages les plus modestes, en excluant ceux qui ont les moyens d'accéder à la propriété sans aide. Le ministère de la Ville et du Logement souhaite ainsi renforcer l'efficacité du dispositif et lutter contre les abus. En ciblant mieux les bénéficiaires, le BRS pourra continuer à offrir une solution durable et équitable pour l'accession à la propriété.